Le budget 2027 commence tout juste à se dessiner, et l’un de ses volets les plus scrutés concerne la fiscalité de l’épargne des ménages. Dans un rapport publié le 22 septembre 2026, la Cour des comptes recommande de revenir à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) identique pour tous les produits d’épargne, assurance-vie comprise. Une proposition qui, si elle est suivie, changerait la donne pour des millions d’épargnants français.
Un régime fiscal aujourd’hui à plusieurs vitesses
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la CSG sur les revenus du capital a été relevée de 0,4 point. Cette hausse s’applique au PER, au PEA et aux comptes-titres, portant leur taux global à 31,4 %. L’assurance-vie, elle, a été épargnée par cette hausse et reste taxée à 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique. Un écart que la Cour des comptes juge peu cohérent pour l’ensemble des produits d’épargne, estimant que les dérogations qui réduisent leur assiette fiscale poursuivent des objectifs « peu cohérents entre eux ».
La succession de l’assurance-vie dans le viseur
Autre chantier suivi de près par les épargnants : la fiscalité successorale de l’assurance-vie. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de rapprocher son barème de celui des droits de mutation à titre gratuit classiques, avec un taux pouvant grimper jusqu’à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros transmis, contre un maximum de 31,25 % aujourd’hui. Une mesure qui ne toucherait, selon les estimations, qu’environ 2 000 défunts et 3 500 héritiers par an, pour un rendement budgétaire estimé à 1,25 milliard d’euros — à comparer aux 2 174 milliards d’euros d’encours total de l’assurance-vie en France en juillet 2026.
- Régime actuel : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, taux de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà
- Piste du CPO : barème calé sur les droits de succession classiques, jusqu’à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros
- Calendrier : dépôt du projet de loi de finances le 30 septembre, discussions parlementaires à partir du 12 octobre, vote solennel prévu le 17 novembre 2026
Une vague de « sécurisation » patrimoniale avant fin décembre
Ces pistes, encore à l’état de propositions, suffisent déjà à faire bouger les comportements. Dès septembre 2026, conseillers en gestion de patrimoine et courtiers observent une accélération des versements sur les contrats existants et une réorganisation des clauses bénéficiaires, les épargnants cherchant à sécuriser leur situation avant une éventuelle entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027. Comme pour le relèvement récent du taux du Livret A, chaque ajustement de la fiscalité de l’épargne pousse les ménages à revoir leurs arbitrages.
Ce débat s’inscrit plus largement dans les arbitrages du budget 2027, où le gouvernement doit conjuguer réduction du déficit et pression fiscale supportable pour les ménages — un équilibre déjà observé dans la catégorie assurances et mutuelles du site, comme l’illustre récemment la question du reste à charge sur les mutuelles santé.
Ce que peuvent faire les épargnants dès maintenant
Rien n’est encore acté : ces propositions doivent encore passer le filtre des débats parlementaires, où des amendements similaires avaient déjà été rejetés lors des précédents budgets. Mais plusieurs réflexes restent utiles en attendant d’y voir plus clair : vérifier la rédaction de ses clauses bénéficiaires, faire le point sur la répartition entre PEA, PER et assurance-vie selon ses objectifs, et ne pas prendre de décision précipitée sur la seule base d’une proposition non votée. Les règles de déclaration fiscale, qu’il s’agisse d’un gain de jeu exceptionnel ou d’un rachat sur un contrat d’épargne, méritent d’ailleurs toujours d’être vérifiées avant toute décision — voir par exemple comment déclarer ses gains de casino.
Questions fréquentes
Le budget 2027 a-t-il déjà changé la fiscalité de l’assurance-vie ?
Non. À ce stade, il s’agit de recommandations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. Le projet de loi de finances doit être déposé le 30 septembre 2026, puis débattu au Parlement avant un vote solennel prévu le 17 novembre 2026.
Quelle est la différence de taxation entre l’assurance-vie et le PER aujourd’hui ?
Le PER, le PEA et les comptes-titres sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis la hausse de la CSG appliquée en 2026, tandis que l’assurance-vie reste taxée à 30 %, sans avoir été concernée par cette hausse.
Qui serait concerné par la réforme de la fiscalité successorale de l’assurance-vie ?
Selon les estimations citées dans le débat budgétaire, la mesure envisagée par le CPO toucherait environ 2 000 défunts et 3 500 héritiers par an, essentiellement des patrimoines transmis au-delà des abattements et seuils actuels.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale