La Commission européenne prépare un nouveau texte qui va concerner tous les éditeurs de sites, e-commerçants et acteurs de l’affiliation : le Digital Fairness Act. Ce projet de règlement, dont la présentation est annoncée pour le dernier trimestre 2026, s’attaque directement aux dark patterns, ces techniques d’interface conçues pour orienter — voire manipuler — les décisions des internautes sans qu’ils s’en rendent compte.
Qu’est-ce qu’un « dark pattern » ?
Un dark pattern est un mécanisme de conception d’interface qui pousse un visiteur à faire un choix qu’il n’aurait pas fait autrement : bouton d’abonnement mis en avant et lien de résiliation caché, comptes à rebours de fausse urgence, parcours de désabonnement délibérément compliqué, cases pré-cochées pour des options payantes… Une étude de la Commission européenne menée en 2022 avait déjà établi que 97 % des sites et applications les plus visités dans l’Union européenne utilisaient au moins une de ces pratiques.
Ce que le Digital Fairness Act va cibler
Le futur texte, encore au stade de projet législatif, doit couvrir plusieurs zones grises du marketing en ligne :
- les interfaces trompeuses et les parcours de résiliation ou d’annulation rendus volontairement complexes ;
- le marketing d’influence non transparent, en complément de la loi française déjà en vigueur depuis 2023 sur l’encadrement des influenceurs ;
- les designs dits « addictifs », qui maximisent le temps passé plutôt que l’utilité pour l’internaute ;
- la personnalisation tarifaire et les pratiques ciblant les vulnérabilités des consommateurs, notamment des plus jeunes.
Pour tout site qui vit de la publicité, de l’affiliation ou de l’abonnement, ces sujets touchent directement des pratiques parfois considérées comme banales : pop-up de relance, offre à durée limitée, ou tunnel d’achat qui multiplie les étapes avant d’afficher le prix final.
Des sanctions calculées sur le chiffre d’affaires mondial
Comme pour le RGPD ou le Digital Services Act, les cabinets d’avocats qui suivent le dossier anticipent des sanctions financières proportionnelles au chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées, avec la possibilité pour les autorités nationales de consommation d’exiger le retrait ou la modification d’une interface dans des délais courts. Un impact opérationnel direct pour les sites concernés : refonte dans l’urgence de certains parcours, suspension de campagnes, effets possibles sur les taux de conversion le temps de se mettre en conformité.
Anticiper plutôt que subir
Le texte n’est pas encore adopté, mais les éditeurs de sites ont intérêt à ne pas attendre son entrée en vigueur pour revoir leurs pratiques. Quelques réflexes simples permettent déjà de limiter les risques : rendre le désabonnement aussi simple que l’abonnement, afficher clairement le prix total dès le début du tunnel d’achat, éviter les comptes à rebours artificiels, et vérifier la transparence des liens d’affiliation. Notre glossaire du référencement naturel peut aider à s’y retrouver dans le jargon qui accompagne ces évolutions réglementaires. La question de la protection des internautes rejoint d’ailleurs celle, plus large, de leur vie privée en ligne, un sujet que nous abordions déjà à propos des risques réels des VPN gratuits.
Cette actualité réglementaire s’inscrit aussi dans un contexte plus large de croissance du web : avec plus de 1600 candidatures déposées pour nos nouvelles extensions internet, le nombre de sites à surveiller par les autorités de régulation ne cesse d’augmenter.
Questions fréquentes
Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?
Non. Il s’agit pour l’instant d’un projet législatif que la Commission européenne prévoit de présenter au quatrième trimestre 2026. Son adoption définitive nécessitera ensuite des négociations avec le Parlement européen et le Conseil, ce qui prendra probablement plusieurs mois, voire plus d’un an.
Qui sera concerné par ce texte ?
Tous les sites et applications qui ciblent des consommateurs dans l’Union européenne, quelle que soit leur taille, avec une attention particulière portée aux grandes plateformes publicitaires et aux acteurs de l’e-commerce et de l’affiliation.
Qu’est-ce qu’un exemple concret de dark pattern à éviter ?
Un parcours d’abonnement accessible en un clic mais dont la résiliation exige plusieurs étapes, appels ou confirmations est l’un des exemples les plus cités par les autorités de protection des consommateurs.
Sources
- Parlement européen — Legislative Train Schedule : Digital Fairness Act
- Goodwin Law — From Dark Patterns to Fair Play
- Osborne Clarke — Digital Fairness Act Unpacked: Dark Patterns
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale