À partir du 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur en France. Cette ordonnance transpose une directive européenne de 2023 et élargit considérablement le périmètre des crédits protégés par le Code de la consommation, dans un contexte où les mini-crédits et le paiement fractionné pèsent de plus en plus dans les dossiers de surendettement.
Des contrats jusque-là peu ou pas encadrés
Jusqu’à présent, les mini-crédits de moins de 200 euros et les paiements fractionnés en trois fois ou moins (type « Buy Now, Pay Later ») échappaient largement aux règles protectrices applicables au crédit classique. À compter du 20 novembre 2026, ils entrent dans le champ du Code de la consommation, au même titre que les crédits « gratuits », les locations avec option d’achat (LOA) et les prêts personnels. Le plafond du crédit à la consommation est par ailleurs relevé de 75 000 à 100 000 euros.
Pourquoi ce changement : une hausse du surendettement liée aux petits crédits
Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire cité par La Finance pour Tous, 17 % des dossiers de surendettement comportaient en 2024 un paiement fractionné ou un mini-crédit, contre seulement 1 % en 2022. C’est cette progression rapide qui a motivé l’élargissement des obligations des prêteurs.
Ce que les prêteurs devront désormais faire
- évaluer systématiquement la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder le crédit, y compris pour les petits montants ;
- pouvoir consulter, de façon facultative, le fichier national des incidents de remboursement (FICP) ;
- proposer des mesures de renégociation en cas de difficulté : allongement de la durée du crédit ou réduction du taux débiteur ;
- orienter gratuitement les emprunteurs en difficulté vers des services d’accompagnement budgétaire.
Et pour les contrats déjà en cours ?
Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 restent soumis aux règles qui prévalaient au moment de leur signature : la réforme ne s’applique qu’aux offres de crédit émises à partir de cette date. Pour les ménages qui envisagent de nouveaux achats à crédit, mieux vaut comparer les offres en tenant compte de ce nouveau cadre, et vérifier l’impact sur son budget global, un sujet que nous avions abordé à propos du budget des ménages pour 2027.
Crédit, épargne et banque : des choix à reconsidérer ensemble
Cette réforme est aussi l’occasion de revoir ses priorités financières. Avant de recourir à un crédit, y compris un petit paiement fractionné, il peut être utile de comparer avec les solutions d’épargne disponibles, comme nous l’expliquions à propos de la hausse du taux du Livret A, ou de vérifier les avantages proposés par sa banque, notamment via le parrainage des banques en ligne. Pour les projets de plus long terme, un contrat d’assurance vie bien choisi reste une alternative à étudier : nous détaillions les critères à comparer dans notre guide pour choisir son assurance vie.
Questions fréquentes
Qui est concerné par cette réforme du crédit à la consommation ?
Tous les particuliers qui souscrivent un crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026 : crédit personnel, crédit renouvelable, LOA, mini-crédit de moins de 200 euros ou paiement fractionné en trois fois ou moins.
Mon crédit en cours va-t-il changer de conditions ?
Non. Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 restent soumis aux règles en vigueur au moment de la signature ; seules les nouvelles offres émises à partir de cette date sont concernées.
Le paiement en plusieurs fois chez un commerçant en ligne est-il désormais encadré ?
Oui, lorsqu’il s’étale sur trois mensualités ou moins, ce type de paiement fractionné entre dans le champ du Code de la consommation et impose désormais au prêteur une évaluation de la solvabilité de l’acheteur.
Sources
- Ministère de l’Économie — La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026
- La Finance pour Tous — Crédit à la consommation : de nouvelles règles en 2026
- UFC-Que Choisir — Crédit à la consommation : le vrai du faux de la réglementation à venir
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
