Depuis le 1er septembre, les salariés qui quittent leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne relèvent plus tout à fait des mêmes règles que les autres demandeurs d'emploi. Une réforme votée début juin plafonne désormais la durée d’indemnisation chômage pour ce motif de rupture, très prisé des salariés et des employeurs depuis sa création. Voici ce qui change concrètement, pour qui, et pourquoi ce calendrier a été choisi.
Des durées d’indemnisation désormais plafonnées
Jusqu’ici, un salarié en rupture conventionnelle bénéficiait des mêmes droits qu’un salarié licencié : une durée d’indemnisation pouvant grimper jusqu’à 18 mois, voire 27 mois pour les seniors. Ce n’est plus le cas. Selon les précisions apportées par l’Unédic, l’organisme paritaire qui gère l’assurance chômage, les nouveaux plafonds applicables en France métropolitaine et à Monaco sont les suivants :
- 456 jours, soit environ 15 mois, pour les allocataires de moins de 55 ans ;
- 624 jours, soit environ 20,5 mois, pour les allocataires de 55 ans et plus.
Dans les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte), ces plafonds sont relevés à 608 jours (20 mois) pour les moins de 55 ans et 913 jours (30 mois) pour les 55 ans et plus, afin de tenir compte des spécificités locales du marché du travail.
Rupture individuelle et rupture collective : une distinction importante
Ce plafonnement ne concerne que la rupture conventionnelle individuelle, celle négociée directement entre un salarié et son employeur. Les ruptures conventionnelles collectives (RCC), souvent utilisées lors de plans de réorganisation d’entreprise, restent soumises aux règles générales de l’assurance chômage, sans ce plafond spécifique. Autre précision utile : les dispositifs d’allongement existants, comme l’allongement senior-formation ou le complément de fin de formation, restent mobilisables, mais ne peuvent pas permettre de dépasser les nouveaux plafonds fixés pour ce motif de rupture.
Pourquoi cette réforme intervient maintenant
Le calendrier n’est pas anodin. D’après les derniers chiffres de l’Insee, le taux de chômage a atteint 8,3 % de la population active au deuxième trimestre 2026, un niveau plus vu depuis l’automne 2020, avec une sixième hausse trimestrielle consécutive. Dans ce contexte budgétaire tendu pour l’assurance chômage, resserrer les règles applicables à un motif de rupture largement utilisé – plus de 500 000 ruptures conventionnelles individuelles sont homologuées chaque année – permet de mieux maîtriser la dépense sans toucher aux droits liés aux licenciements classiques.
Comment anticiper ces changements
Pour les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle dans les prochains mois, mieux vaut désormais simuler précisément sa durée d’indemnisation avant de signer, notamment si l’on a plus de 55 ans et que l’on comptait sur une longue période de transition. Certains choisissent aussi de sécuriser une partie de leur indemnité de rupture en la plaçant sur un support sans risque : le Livret A, dont le taux vient d’être revalorisé, reste une option simple pour se constituer un matelas de sécurité. Les foyers concernés peuvent également faire le point sur l’ensemble des aides auxquelles ils sont éligibles : des plateformes spécialisées comme les services d’accompagnement aux démarches d’aides financières permettent d’y voir plus clair rapidement. Pour les familles qui traversent cette période de transition professionnelle au moment de la rentrée, il ne faut pas non plus oublier que l’allocation de rentrée scolaire reste versée selon des conditions de ressources qui n’ont pas changé.
Plus largement, ce type de réforme illustre l’intérêt de suivre régulièrement les évolutions de son budget et de ses droits sociaux, notamment via les rubriques économie et finance ou les astuces pratiques qui recensent ce type de changements réglementaires au fil de l’année.
Questions fréquentes
La réforme s’applique-t-elle aux ruptures conventionnelles déjà signées avant le 1er septembre 2026 ?
Non, les nouvelles règles concernent les ruptures conventionnelles individuelles dont la procédure ouvre droit à une indemnisation à compter du 1er septembre 2026. Les dossiers ouverts avant cette date restent soumis aux règles antérieures.
Les seniors de 55 ans et plus conservent-ils un traitement plus favorable ?
Oui. Le plafond reste supérieur pour les 55 ans et plus (624 jours, soit environ 20,5 mois, contre 456 jours pour les moins de 55 ans), et un allongement reste possible après examen des démarches de recherche d'emploi par France Travail.
Une rupture conventionnelle collective est-elle concernée par ce plafonnement ?
Non. Seule la rupture conventionnelle individuelle est concernée. Les salariés partant dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) restent soumis aux règles générales de l’assurance chômage.
Sources
- Unédic – Fiche réglementaire rupture conventionnelle
- Le Journal des Entreprises – La durée d’indemnisation va diminuer à la rentrée
- LégiSocial – Précisions de l’Unédic sur la baisse de la durée d’indemnisation
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
